L’assurance vie est un outil de transmission du patrimoine

Les contrats d’assurance-vie en cas de décès bénéficient d’une fiscalité privilégiée en matière de droits de succession :

Les capitaux transmis au ne font pas partie de la succession de l’assuré même si l’acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Les capitaux transmis au bénéficiaire ne sont soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

Les capitaux versés au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne doivent pas être intégré dans l’actif successoral.

A défaut de bénéficiaire désigné, les sommes versées au décès de l’assuré doivent être intégrées dans sa succession et sont soumises aux droits de succession dans les conditions normales.

Les contrats d’assurance-vie en cas de décès bénéficient d’une fiscalité privilégiée en matière de droits de succession :

Régime applicable depuis le 13 octobre 1998.

 Primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré :

• Aucun droit de succession dans la limite de 152.500 € par bénéficiaire.
• Taxation forfaitaire de 20 % au delà.

 Primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré :

• Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 € quel que soit le nombre de bénéficiaires.